La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 30
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 343152
67-02-02 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ. - INDEMNISATION DU... ...SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02269-08BX02270 du 6 juillet 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par la communauté urbaine de Bordeaux, a...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 14 mai 2014, 359847
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Alpanga, dont le siège est 44 rue Emile Zola à Brest 29283 Brest cedex ; la SCI Alpanga demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX03188 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2012, 345153
...SCP RICHARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2010 et le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00460 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0802347 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2013, 347665
...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chamer, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75017, représentée par son directeur ; la SCI Chamer demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00771 du 18 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, après avoir annulé le jugement n° 0503908 du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 345017
...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2010, 15 mars et 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 4 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision du 25 octobre 2005 par...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 07 décembre 2015, 377264
...SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation, de plusieurs tronçons de chemins ruraux. Par un jugement n°s 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Par un arrêt n°s 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B.... Par un pourvoi sommaire...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 354903
01-03-01-02-01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP DELVOLVE ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux 92800, représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 336598
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - AUTORISATION DE LOTIR... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 février, 14 mai et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège est 25, avenue Trez à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 juillet 2012, 324575
...SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... " ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00981 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Verdun-sur-Garonne et rejetant son appel incident, a, d'une part, annulé le jugement n° 0501214 du 15 mars 2007 du tribunal administratif de Toulouse ayant condamné la commune à lui verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 16 janvier 2015, 374070
54-035-01-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308311 du 30 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce que soient ordonnées toutes...
