La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 334156
49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES CIMETIÈRES. - ATTRIBUTION SUCCESSIVE DE LA MÊME PARCELLE À DEUX CONCESSIONNAIRES... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire enregistré le 27 novembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSELS Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° D8BX00255 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 316783
39-04-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. MOTIFS. - AVENANT À UN CONTRAT DIVISÉ EN LOTS TECHNIQUES -... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE MATEOS, dont le siège est rue Roger Martin du Gard, à Nouméa en Nouvelle-Calédonie 98000, régulièrement représentée par son gérant en exercice ; la SARL ENTREPRISE MATEOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA04603 du 4...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309716
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - CAS D'UNE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme A..., domiciliée..., ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01577 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309718
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux 92330 ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26 janvier 2005 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 331512
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01428 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300571 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Dijon...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 315242
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HERA, dont le siège est Hôtel Amyris, Site Amandiers Resort, Quartier Désert, à Sainte-Luce 97228 ; la SCI HERA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 319874
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE, dont le siège est 65, boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand 63000 et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER, dont le siège est Maison du Lembron, rue Victor Rougier à Saint-Germain Lembron 63340 ; le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 327420
...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 8 juillet 2009, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 novembre 2007 du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 342057
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nordine A, demeurant au ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903996 du 7 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, sur renvoi après cassation, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Eyguières de réaliser les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 février 2011, 332627
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. - SANCTION ANNULÉE PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - ACTION INDEMNITAIRE TENDANT À LA... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01491 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601628 du 3 avril 2008 du tribunal...
