La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 4
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 342961
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1014703 du 20 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa G, M. Lalla Itri E, Mme Marie-Rose J, Mme Malia K, M. Georges C, M. Jean B, Mme Pegwende Clarisse D, Mme Kamilia H, Mme Malika...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 343299
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Anosike A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02464-09LY01105 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0802244 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 7 janvier 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 314362
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé à Nethersole House à Londres CT46HE, Royaume-Uni ; la SOCIETE LA LOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01555 du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200561 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 329252
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX02316 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0700304 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328496
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 316592
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0700427-1 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SCI Les Terrasses du Fango tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur du 5 février 2007 de payer la somme de 32 809,08 euros correspondant à des cotisations de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 342063
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803060 du 2 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 19 octobre 2007 mettant fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés ainsi que la décision de ce ministre rejetant son recours gracieux form...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2011, 336724
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS JANADA, dont le siège est situé route de Cap Long à Le Séquestre 81990 ; la SAS JANADA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Sedis, Du Puy et Les Peupliers, l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 645 m² à Puygouzon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de chacune de ces sociétés une somme de 1...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 314363
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LOMAS, dont le siège est situé à Nethersole House à Londres CT46HE, Royaume-Uni ; la SOCIETE LA LOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01554 du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200563 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 330695
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août et le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900145 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du centre informatique du Commissariat de la marine, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs...
