La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 8
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 322672
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00613 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. et Mme A...B..., d'une part, a annulé le jugement n° 0201152 du 25 octobre 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 333723
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ismaïla Amadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie refusant des visas d'entrée et de long séjour à ses enfants, Riougietou, Habsatou, Khadijetou, Mohamedou, Fatimata, Moctar, Ramata, Habsatou, Khadijatta et Mohamedou B ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 16 septembre 2011, 352517
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est 12 bis, boulevard François Blancho, BP 40413, à Nantes Cedex 2 44204, représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 335591
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01712 du 6 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Les Hauts des Restanques, la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 337692
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOULLOCHE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SEGRE, dont le siège est au 2 rue Guynemer à Segré 49500 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00614 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, a limité la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 331464
...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA MAISON BLANCHE, dont le siège est 105 boulevard de la République à Saint-Cloud 92210 ; la SCI LA MAISON BLANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA01126 du 2 juillet 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0805551 du 20 décembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 341398
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet 2010, le 4 octobre 2010 et le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA00889 du 22 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 326460
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est 35 rue Pierre et Dominique Pontchardier BP 23 à Saint-Etienne 42009, représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00490...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 336828
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 087273 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé les décisions en date des 9 juillet et 23 septembre 2008 par lesquelles elle a rejeté les demandes de Mme Jocelyne A...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 328413
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, dont le siège est 89, rue Cazeau Cazalet à Cadillac 33410 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01911 - 07BX01912 du 23 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de M. Frédéric A a, d'une part, annulé partiellement les jugements n° 0501278 et 0500645 - 0500821...
