La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 62

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande de communication de documents relatifs à l'organisation, à la préparation et à la tenue d'une réunion le 26 mars 2013 au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et d'enjoindre à ce dernier de procéder à cette communication dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1422991 du 2 juillet 2015, le tribunal...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société Ercavito, d'une part, et les sociétés Damylu et Ludovic, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire délivré le 9 juin 2016 par le maire de Divion à la société Sansak pour la création d'un hypermarché d'une surface de vente de 3 713 m2 et un point permanent de retrait d'une emprise au sol de 50 m2, avec deux pistes...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D... B...et Mme C...A...ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le maire de Divion a délivré à la société Sansak le permis de construire un hypermarché de 5 937 m2 de surface de plancher. Par un arrêt n° 16DA02261 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 420734, par une protestation, déposée auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 16 mai 2018 en application de l'article R. 773-4 du code de justice administrative et enregistrée le 17 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet, 30 août et 4 octobre 2018, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'intégrer au compte de campagne de la liste " Tapura Huiraatira ", conduite par M. J...E...lors des opérations électorales qui se sont...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres lui a attribué sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1401159 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision et rejeté les conclusions de M. B...à fin d'injonction. Par un arrêt n° 16BX02462 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres lui a attribué sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300901 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15BX02933 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de M.B..., a annulé ce jugement et annulé la décision attaquée...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2013 par lequel le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres a mis fin à l'attribution à son bénéfice de 23 points de bonification indiciaire mensuelle à compter du 1er août 2009 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi. Par un jugement n°s 1400315, 1401470 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16BX02351 du 29...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Val de Sarthe a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 janvier 2015 accordant aux sociétés Direct Distribution, Sicom 2, Groupe Herimo et IF Béner l'autorisation de créer un ensemble commercial sur le territoire des...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie Calvados a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ... ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture INRSTEA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Icade promotion, la société Hauvette-Champenois et associés, la société Atelier 4, la société Batiserf-ingénierie, le bureau d'études LouisF..., M. A... G..., M. D...C..., la société Antonangelli, la société SNEI...