Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 08-16732
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du code de procédure civile, 9-1 et 9-2 du Règlement CE n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-18800
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestations en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2009, 08-87200
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 08-87. 200 F-D N° 4433 CV 1ER SEPTEMBRE 2009 Mme ANZANI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40279
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 10 janvier et 5 décembre 2007, que M. X..., associé de la société Golfo Di Sogno la société, exploitant un camping, a perçu un salaire de 1982 à mai 2001 ; qu'invoquant sa qualité de directeur des ventes, salarié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; que la société a soulevé une exception...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-42060
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 février 2008, que M. X..., associé et, jusqu'en 1994, co-gérant de la société Golfo Di Sogno la société, exploitant un camping, a perçu un salaire de 1978 à mai 2001 ; qu'invoquant sa qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2009, 08-14561
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Esprit X... s'est pourvu le 5 mai 2008 contre un arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Papeete au profit de M. Philippe Y..., de MM. Théodore, Pierre, André et Marcel A...et de MM. Loïc, Alain, Jean-Noël et Michel B...; Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Andr...
