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124 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-14581

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 7 novembre 2017, que, par acte sous seing privé du 11 décembre 2010, M. H... a promis de vendre à Mme O... Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-81879

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.J... M..., M.Z... Q..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS DE CALAIS, en date du 1er mars 2018, qui, a condamné, le premier pour assassinats et tentatives d'assassinat et infractions à la législation sur les armes, à la réclusion criminelle à perpétuité et à quinze ans d'interdiction de porter ou détenir une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28570

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été embauchée à compter du 15 novembre 2011 par la société Laboratoires Biocosm en qualité d'ingénieur recherche et développement, statut cadre, groupe V, coefficient 350 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 avec une rémunération annuelle forfaitaire et indépendante du temps consacré à l'exercice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2019, 18-12755

...SCP Zribi et Texier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan... AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets - Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau - Limite - Irrecevabilité manifeste de l'action - Cas - Appel d'un jugement rendu en dernier ressort En vertu de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, en cas de dépôt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82447

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-82.447 F-D N° 610 CK 12 MARS 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-24605

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2017, que Mme D..., engagée par contrat du 21 janvier 2008 à effet du 13 mai 2008 en qualité de médecin rééducateur, par la société Medica France la société, a, par avenant du 12 février 2008, été promue médecin responsable de service, filière soignante et concourants aux soins ; que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-11633

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 décembre 2017, que salarié des Houillères du bassin des Cévennes depuis le 18 mars 1948, M. X... a été licencié par son employeur le 23 février 1952 en raison de sa participation aux mouvements nationaux de grève des mineurs ; qu'il a connu plusieurs périodes de chômage, avant d'être embauché le 1er mai 1955...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 2019, 17-15404

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Phoenix Réunion que sur le pourvoi incident relevé par la société Transit et transports routiers aériens et maritimes la société T. Tram : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, que le 21 juin 2011, la société T. Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2018, 17-14933

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 2014, la société Azurial a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que le 22 juillet 2015, le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde, prévoyant l'inaliénabilité, pendant toute la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 16-24163

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2016, que la société France Ligne, qui a pour activité la fabrication et la vente de maillots de bain, entretenait depuis 1982 des relations commerciales avec les sociétés 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann, Magasins Galeries Lafayette et Bazar de l'hôtel de ville les sociétés GL, par l'intermédiaire de la société 44...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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