Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2016, que les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ont, en application de contrats d'affacturage conclus avec la société Banque Delubac et Cie la banque, cédé à celle-ci des factures dues par la société Saatbau Linz Egen la société en vertu de deux contrats de vente qui contenaient chacun une clause compromissoire ; qu'après l'établissement de quittances...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Périgueux, 13 avril 2015, que la société civile immobilière Prairie du Mourne la SCI, dont M. et Mme X... sont les co-gérants, a commandé à M. Y... la fourniture et la pose de stores extérieurs pour un prix de 5 000 euros et a versé un acompte de 2 000 euros ; que, se...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015, que M. X...et Mme Y..., mariés sous le régime légal, sont convenus, par acte du 1er décembre 2004, reçu par M. Z..., notaire, membre de la SCP Z...-C... D...-E...et F..., devenue la SCP D..., E...et F... la SCP, d'adopter le régime de la séparation de biens ; que l'acte liquidatif de leur régime antérieur a été dressé le 25 février 2008 par M. Z...et que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 14-16. 985 et H 14-18. 692 : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société E... qui a repris l'activité de Mme E... ; Sur la recevabilité du...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête de M. X... en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et qu'en application du second, l'objet du litige est déterminé par leurs prétentions respectives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Groupement pour...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1842 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, qu'un juge de la mise en état ayant sursis à statuer sur les demandes formées contre la société Patrimoine conseil par la société Financière X... , celle-ci a demandé au premier président l'autorisation d'interjeter appel ; Attendu que pour rejeter cette...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2014, que la société Elidis boissons services Niort la société Elidis, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er octobre 2005, à la société Poitou boissons, avant de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Prévention de risques particuliers -... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 2014, que la société Martine a entrepris la construction d'un immeuble ; qu'en raison de l'intervention de plusieurs entreprises, la société Martine a confié la mise en place d'un plan général de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2013, que la société civile immobilière Limco la SCI, propriétaire du lot n° 6 correspondant à un local situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'a donné à bail à usage d'habitation ; que le syndicat des copropriétaires l'a assignée en résiliation du bail et en dommages-intérêts, puis, le locataire ayant quitté les lieux, afin de voir dire...