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SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Prescription quinquennale - Point de... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 47 FS-B Pourvoi n° Z 20-22.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Opérations de contrôle - Procès-verbal - Absence de signature du représentant légal de... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 20-82.300 F-B N° 01386 SM12 17 NOVEMBRE 2021 REJET DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. H V, la société 1 et...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Injonction de déposer les... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce que lorsque le président...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Action en... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 2288 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Représentation des parties - Mandat de représentation - Fin - Moment - Cas... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ; Vu l'avis émis le 11 septembre 2014 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, estimant que la responsabilité civile professionnelle de Me Z... envers...

PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Trésor - Qualité - Conditions - Chose corporelle matériellement dissociable du fonds dans... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 avril 2016, qu'en janvier 1985, M. Z..., brocanteur, a fait l'acquisition d'un tableau peint sur bois, qu'il a présenté à M. Y..., antiquaire, puis, sur les conseils de ce dernier, confié à M. A..., restaurateur d'art, afin...