Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que, par jugement du 8 juin 2006, le tribunal de grande instance de Rodez a prononcé le divorce des époux Z...- A... aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 45 700 euros à titre de prestation compensatoire ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 19...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Euro home conseil la société, s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180 000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250 000 francs et a donné une garantie hypothécaire pour une ouverture de crédit en compte courant, ces trois concours ayant été consentis à la société par la caisse de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... de Y... Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 octobre 2006 que Mme X... a interjeté appel, les 16 septembre 2004 et 10 juin 2004, de deux jugements rendus à son encontre à la demande de la société Crédit commercial de France devenue la société HSBC, respectivement les 6 janvier 2003 et 5 janvier 2004, qui lui avaient été signifiés selon les modalités de l'article...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage au 14 janvier 2000 ; Qu'en faisant application d'office d'une clause de...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de son désistement envers la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2008, que sur saisine du ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence a, par une décision n° 07-D-01, du 17 janvier 2007, considéré que des pratiques d'entente avaient été mises en oeuvre par les sociétés Dehe TP...