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68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE – AUTORISATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Fenouillet a délivré à la société par actions simplifiée AFC Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-cinq logements avec stationnements aériens, ainsi que la décision du 12 juillet 2019 rejetant leur recours...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. H... A... D... et Mme B... G..., épouse A... D..., M. I... D... C... et Mme E... F..., épouse D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2018 par laquelle le maire de Vincennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain situé 2, rue Félix Faure. Par un jugement n...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° J 22-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Spectro Finance Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Adresse 3 Royaume-Uni, 2°/ la...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° X 22-12.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. I S, domicilié Adresse 1, 2°/ M. L S, domicilié Adresse 2, ont...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° J 22-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Spectro Finance Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Adresse 3 Royaume-Uni, 2°/ la société UAB Spectro Finance, société de...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° X 22-12.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. I S, domicilié Adresse 1, 2°/ M. L S, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 22-12.735 contre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SAS BOULLOCHE, COLIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C... relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée La Roche du Marais, la société civile immobilière La Fosse et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague Manche a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées section B 485, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projets dénommé " projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " et de condamner cet établissement à lui verser la subvention demandée de 469 890 euros. Par un jugement n° 1701548 du 21 novembre 2019, le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le Centre d'entraînement régional de galop de l'Ouest, la société d'entraînement A... B... EARL et M. A... B... ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont conjointement délivré à la société par actions simplifiée SAS " Parc éolien des Halleries " une autorisation environnementale en vue d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent...