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27-05-05 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux. 44-05 Nature et... ...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 31 juillet 2020, la Cour, statuant sur les recours exercés par la ministre de la transition écologique contre les jugements des 19 et 26 décembre 2018 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E... et A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRI - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE LA NATURE ET DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société " Les quatre chemins " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Par un jugement n° 1400669 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01104 du...

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Finaréa a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le rescrit délivré le 12 janvier 2010 à la société Truffle Capital et le rescrit délivré le 17 mars 2010 aux sociétés OCP Finance et Partech International Partners, après communication de ces actes, et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Par un jugement n°s 1801153 et 1801151/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société anonyme SA GKN Driveline dirigées contre le jugement n° 1509405, 1509406 du tribunal administratif de Nantes du 28 septembre 2017, en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases imposables des immobilisations mentionnées à son point 5. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Bègles Gironde, à raison d'un local à usage de supermarché situé " Les Rives d'Arcins ". Par un jugement n° 1600448 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par une décision n° 415893 du 17 octobre 2018, le Conseil...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° La société Le Coin du Feu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 9 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Ruvigny a approuvé la carte communale et l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Aube a approuvé ce document. Par deux jugements nos 1700131 et 1700536 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19NC00340, 19NC00341, 19NC00342 du 11 juin 2020, la cour...