La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 17

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La SNC Roybon Cottages, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 octobre 2014 lui délivrant une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a édicté le même statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, à son article 1er, annulé l'arrêté du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de ramener à dix-neuf le nombre de places de stationnement prévues pour le bâtiment D de l'ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un permis de construire le 29 juillet 2008 et d'un permis de construire modificatif le 29 juillet 2010, ainsi que...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1201506 du 3 juillet...

135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS,... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le tribunal...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la procédure suivante : Mme F... D..., Mme E... D... et M. A... D... en premier lieu, la société Cocimes en deuxième lieu et le syndicat des copropriétaires de la résidence "Altitude 1870" en troisième lieu ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 5 avril 2012, 12 septembre 2012 et 12...

40-02 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE MARBRE BLANC - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - MESURES DE PUBLICITÉ FAISANT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et, d'autre...

49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE - ARTICULATION AVEC LA POLICE SPÉCIALE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a subordonné les déplacements dans l'espace public...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 2 et 10 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coronavictimes, l'association Comité anti-amiante Jussieu et M. A... C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme B... D..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2...