La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 126

68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fortuné A, demeurant ..., M. Henri C, demeurant ... et Mme Maurine Andrée A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de les autoriser à exercer aux lieu et place de la commune de Tourtour les actions tendant à se constituer partie civile contre X du chef de soustraction de fonds publics ; 2° de les autoriser...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2004 du tribunal administratif de Rennes...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 04-04725 du 23 mai 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu, 1° sous le n° 299401, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de...

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ... Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL...Vu, 1° sous le n°300034, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le siège est zone industrielle de Kaweni BP289 à Mamoudzou 97600 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE demande...

...SCP LESOURD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M'hamed B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de M. Marc C et de Mme Régine A, a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mis fin aux effets de l'ordonnance du 19 octobre 2006 du juge des...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CLINIQUE MOZART dont le siège est situé 17, avenue Aubert à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE MOZART demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive d'une procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - RÉGIME D'AIDE FINANCIÈRE OU D'INDEMNISATION -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Pierrette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, annulé les articles 1 et 2 du jugement du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juin 2003 condamnant l'Etat à lui verser la somme de 417 133,44 euros à titre d'indemnisation pour l'abattage de son troupeau...