La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 122

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel A, demeurant ... ; M. Lionel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Bangui République Centrafricaine lui refusant un...

...SCP TIFFREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COFITEM COFIMUR, dont le siège social est 184, rue de la Pompe à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; la SA COFITEM COFIMUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COFITEM COFIMUR, dont le siège est 184, rue de la Pompe à Paris 75116, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SA COFITEM COFIMUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur...

...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 308327, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE, dont le siège est Base de Garancières lieudit Dièpe à Garancières-en-Beauce 28700 ; la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 2, 3 et 4 du dispositif du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Cécile B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars pour l'élection d'un conseiller général dans le canton centre de la commune de Perpignan ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Magloire A, demeurant ... ; M. Magloire A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé la décision du consul général de France à Yaoundé Cameroun rejetant sa demande de visa pour son fils dans le cadre de la...

...ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EPRIM OUEST, dont le siège est 2, allée Nicolas Leblanc BP 416 à Vannes 56010 cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EPRIM OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE, dont le siège est à la mairie de Cannes 06400 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 28 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la société Azur...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2009, présentée par M. Léon Cyrus A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il lui...