La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 118

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROURA Guyane, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande de M. Tou Yi A, a suspendu l'exécution de la décision du maire en date du 21 avril 2006 mettant fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 1er mai 2006 et a ordonné à la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROURA Guyane, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande de Mme Nsia A, épouse B, a suspendu l'exécution de la décision de son maire en date du 21 avril 2006 mettant fin aux fonctions de l'intéressée...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est comté de Loheac à Sainte-Rose 97115, Mme A, demeurant ..., M. B, demeurant à ..., et M. C, demeurant à ...; l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, a...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2007 et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE CIVC, dont le siège est 5, rue Henri Martin à Epernay Cedex 51204 ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique Agence nationale pour la gestion des...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Ali Mohammed A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice ne leur accordant qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY, représentée par son maire domicilié, en cette qualité, à l'Hôtel de Ville à Coupvray 77700 ; la COMMUNE DE COUPVRAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. - PROCÉDURES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Coupvray 77700 ; la COMMUNE DE COUPVRAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel Côme C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 23 septembre 2008 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a confirmé le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2° de prononcer la validité de son compte de campagne et de lui accorder le remboursement de ses dépenses de campagne ; 3° de mettre à la charge...

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CAS OÙ UN SERVICE D'UN DÉPARTEMENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 324156, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 et le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Département de l'Aisne, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité rue Paul Doumer à Laon 02000 ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - HAUT CONSEIL DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire pour une durée de un an...