La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 106

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAVIM PARTICIPATION, dont le siège est 54 rue de Dantzig à Paris 75015 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme Sophie I et autres tendant...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JARDINERIE FUCHS, dont le siège est rue du Loup à Hesingue 68220 ; la SARL JARDINERIE FUCHS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'une jardinerie-animalerie à l'enseigne...

09-08 ARTS ET LETTRES. USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE. - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - PIÈCES ANNEXES À UN MÉMOIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT01676 du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-3640 du 8 septembre 2005...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04252 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00039 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, annulé le jugement n° 0500124 du 26 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA02046 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, a annulé le jugement n° 0600179 du 14 avril 2008 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée à verser...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DROIT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, lequel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé à la demande de M. Hervé A, le jugement du 21 octobre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 17 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Etampes 91152, la COMMUNE D'EVRY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Evry 91011, la COMMUNE DE GARGENVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Gargenville 78440, la COMMUNE DE MAULE, représentée par son maire, domicili...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1° sous le n° 308705, le pourvoi, enregistré le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03VE02578 du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant avant-dire droit sur la requête de la SCI Paris-Montreuil tendant, d'une part, à la réformation du...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin 2008, 3 avril 2009 et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la...