La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 103

095-02-04 - REFUS - DÉCISION DE RÉADMISSION - 1 QPC SUR L'ABSENCE DE RECOURS SUSPENSIF CONTRE LES DÉCISIONS DE RÉADMISSION PRÉSENTÉE DEVANT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diana A, domiciliée ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljebbar A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100819 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon et de...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, I° sous le n° 341077, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er juillet, 15 juillet et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VIGAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001214 du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CATEX, dont le siège est Aéroport de Saint-Etienne à Andrezieux Boutheon 42160, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01034 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Lyon...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROIT D'ACCÈS À SON DOMICILE - DROIT CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DU DROIT DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GALLUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GALLUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1100846 du 22 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - APPLICABILITÉ DU DÉLAI DE PRESCRIPTION À L'ENGAGEMENT DE POURSUITES DISCIPLINAIRES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001, représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05MA01167 du 18 mars 2008 par...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2009 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA , dont le siège est 26 rue Vincent Rouillé à Vannes 56000 ; l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0603589 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes, annulé la décision implicite...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - OFFICE DU JUGE DE L'INJONCTION RJ1. 54-06-07-005 Le... ... déchets ménagers et assimilés VALTOM et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société...Vu, 1° sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, anciennement dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92000, représentée par ses...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 337349, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OPHRYS, venant aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand 63000, représentée...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Nicole A dirigées contre la décision du 26 janvier 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en tant que cette décision l'a, par son article 3, condamnée à rembourser la somme de 2 604 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et tendant à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la caisse...