Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 439598
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 429357
54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2020, 440057
49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE - ARTICULATION AVEC LA POLICE SPÉCIALE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a subordonné les...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 428054
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428054, les associations Greenpeace France, Guyane nature environnement, ZEA, Nature Rights, Surfrider foundation Europe et Sea sheperd France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Guyane autorisant la société Total Exploitation et Production Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 407897
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré un permis de construire à la société Hunindis pour un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 990 m² sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 15NC02402, 16NC00684 du 15 décembre...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 juin 2018, 410774
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 25 avril et 7 juillet 2014 du maire de Béziers relatifs à la circulation des mineurs de moins de 13 ans. Par un jugement n°1402956, 1403294, 1403605 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 janvier 2016, 391435
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...F...ont porté plainte contre M. D... E...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. E...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de deux mois. Par une décision du 12 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté la requête...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 25 septembre 2015, 391438
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...E...-G... ont porté plainte contre M. D... F...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais. Par une décision du 9 août 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. F...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de deux mois. Par une décision du 12 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. F...contre cette décision et...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 28 novembre 2014, 361105
34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PARCELLAIRE. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIAT Industries, dont le siège est 13, route de la Minière à Versailles 78000 ; la société GIAT Industries demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01920 du 14 mai 2012 par...
