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22 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 422574

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Chlolin a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 du maire de Saint-Tropez Var accordant un permis de construire à la société Gestim et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 1403138 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01726 du 22 mars 2018, la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2020, 426482

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 416731

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 mars 2020, 435596

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune d'Eyguières a résilié la convention d'occupation du domaine public l'autorisant à occuper et exploiter une piste de karting. Par une ordonnance n° 1907737 du 11 octobre 2019, le juge des référés...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 octobre 2019, 418317

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRE D'UN CANDIDAT À UNE DSP PROPOSANT UNE SOLUTION RÉPONDANT AUX EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ET UNE SOLUTION ALTERNATIVE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE. 39-02-005 Règlement de consultation d'une délégation de service public de remontées mécaniques prévoyant que les clauses du document de consultation pourront faire l'objet d'observations ou de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 418110

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - 1 PRINCIPE RJ1 - 2 APPLICATION - EXISTENCE - CONTENTIEUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PRODUCTION DE L'AVIS DU CHEF DU BUREAU PRÉVENTION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE, ÉNONÇANT QUE LA CONSTRUCTION PROJETÉE CONCOURAIT À LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS - TRIBUNAL ANNULANT CE PERMIS AU SEUL...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 novembre 2018, 408175

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE DES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR L'EAU ART. L. 212-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 OFFICE DU JUGE RJ1 - RECHERCHE, DANS LE CADRE D'UNE ANALYSE GLOBALE À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE, D'UNE CONTRARIÉTÉ AVEC LES OBJECTIFS DU SCHÉMA, COMPTE TENU DES ORIENTATIONS ET DE LEUR DEGRÉ DE...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 mars 2018, 404079

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS CONTENTIEUX CONSÉCUTIF AU REJET D'UN RECOURS GRACIEUX - RECOURS DEVANT ÊTRE REGARDÉ NÉCESSAIREMENT COMME DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE INITIALE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'INTERPRÉTER LES CONCLUSIONS DIRIGÉES FORMELLEMENT CONTRE LE SEUL REJET DU RECOURS GRACIEUX COMME ÉTANT AUSSI DIRIGÉES CONTRE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 juin 2016, 386078

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014, le 15 septembre 2015 et le 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente de...

§ France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 08 janvier 2016, 373058

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du site du cap Blanc Nez. Par un jugement n° 0605632 du 25 septembre 2008, ce tribunal a fait droit à leur demande. Mme A...Wibauta demandé au même tribunal d'annuler pour excès...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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