Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 418460
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...CABINET BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Autocars Faure a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre conclu, pour le lot n° 10, entre le département de l'Isère et la société Cars Philibert et de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20 juin 2018, 407859
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier Corrèze a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. Par un jugement n° 1201249 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401355
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche Orne accordant à la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin, en maison des services et associations. Par un jugement n° 1302180 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 388232
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 24 février 2007 par laquelle le conseil municipal du Recoux a adopté la carte communale de la commune et, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Lozère du 21 mars 2007 approuvant cette carte. Par un jugement n°s 0701332 et 0701659 du 5 décembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 2016, 395211
54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - 1 DÉCISIONS... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL First Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juin 2014, 360020
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03839 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711273 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté du...
