La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE - page 413

...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et disposait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier en violation des articles 6-1 de la Convention...

...SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-17.570 et n° K 05-19.280 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Sofibrie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre les sociétés Atelier 3 T et Car Ven ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Sofibrie et IDASS que sur le pourvoi incident relevé par la société Car Ven ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2005, que la sociét...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 décembre 2006, que les époux X..., courant 1995, ont confié à la société Marques et Santinha la réalisation d'une terrasse en béton au dessus de leur garage en sous sol ; que se plaignant d'infiltrations, ils ont, par assignation du 8 novembre 2005, sollicité sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du même code, la condamnation de cette entreprise à leur...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, portant transfert de propriété au profit de la commune de Canet-en-Roussillon, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la ville de Paris de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12...