Recherche de avec pour avocat SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'importateur d'un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bricogite offrait à la vente dans un magasin de grande surface des tronçonneuses LS 1040, fabriquées...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Complice... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joël,- Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2007, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des actes du 10 mai 2000 et des avenants du 26 octobre 2000 que les engagements bancaires étaient consentis pour une durée égale à celle des promesses plus un mois, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, a retenu que la prorogation de ces engagements jusqu'en octobre 2001 était conditionnée par la...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Conditions - Circonstances nouvelles - Survenance - Portée Des circonstances nouvelles... ...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Palmeraie et désert de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé envers la société Arte France développement, anciennement Sept/video ; Attendu que le film "Faits divers", porté à l'écran le 1er juin 1983, est constitué de scènes tournées lors...

... Bouhanna, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...- X... Jean- Pierre,- A... Jean- Louis,- Y... François,- Z... Pascal,- Q... Bernard,- LA SOCIÉTÉ FLANDRES CONTENTIEUX, partie civile et civilement responsable, contre l' arrêt de la cour d' appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 avril 2007, qui a condamné le premier, pour corruption, escroquerie, infraction au code de l' urbanisme, abus de confiance, banqueroute et usage de faux, à deux ans d' emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l' épreuve et 20 000...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Roger X..., à M. Patrick X... et à la société civile foncière immobilière La Résidence du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque Paribas Pacifique, aux droits de laquelle se trouve la Banque of Hawaï Nouvelle-Calédonie, devenue la Banque de Nouvelle-Calédonie la banque, a consenti deux prêts à M. Roger X... et à M. Patrick...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Christian,-Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité comparative illicite, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et...

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ... Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s E 06-19.348 et C 06-19.415 ; Met hors de cause la société Axa assurances et l'Office polynésien de l'habitat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 avril 2006, que M. X... et la société civile immobilière X... la SCI, promoteurs immobiliers, ont fait édifier un bâtiment dénommé "résidence Vaite...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Thierry, -X... Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 11 octobre 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de NOUVELLE-CALEDONIE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191,199,216,591 à 593 du code de...

...SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI d'Auteuil la SCI, représentée par MM. Daniel et Eric X... les consorts X..., a, le 8 août 2000, signé une convention avec M. Y... ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques en vue de la réalisation d'un lotissement résidentiel sur un terrain appartenant à la succession de Jean X... ; que selon cette convention, la SCI s'est engagée à réaliser le lotissement et, à défaut...