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...SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2011, qu'engagé à compter du 1er avril 2004 en qualité de chef comptable par la société Total Mayotte, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi le tribunal du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et...

...SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, ensemble L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que l'indemnité due à la victime d'un accident médical qui a perdu une chance, du fait d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale dans les conditions prévues par le second de ces textes, d'éviter le dommage en refusant définitivement ou temporairement l'intervention projetée, doit être déterminée en fonction de son état et de...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale En application des... ...SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 mai 2009 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement...

...SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ FRANCE QUICK, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 mars 2009, qui, notamment pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du code de la consommation, 2 et 3 du décret...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Emilie Y... veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juin 2007, rendu en matière de référé, que la société Sidla, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 2004 ; que le liquidateur, autorisé par ordonnance du...

...SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'attestation de M. Patrick X... que l'intéressé avait utilisé la servitude de passage et qu'entre les années 1979 et 1990 M. Y... avait entretenu cette servitude et, de l'attestation de M. Gilles Z..., que celui-ci avait emprunté ce même passage entre 1992 et 1996 pour accéder au domicile de la famille A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve...

...SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était pas discuté que l'acte du 9 mai 1996 avait été traduit en shimaoré et transcrit en caractères arabes et avait été signé par toutes les parties alors que l'acte en français n'avait été signé que par le cadi, d'autre part, que si M. X... soutenait que la zone NA dans laquelle se trouvait le terrain vendu avait vocation...