La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 4

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le délai de quinze jours de prolongation de la rétention peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification -... ...SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 janvier 2002 par la société Pro G2 en qualité de peintre en bâtiment, a été convoqué le 12 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ; que le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien, plusieurs fois reporté à sa demande pour être finalement fixé au 17 décembre 2002 ; que...

GARDE A VUE - Matière criminelle - Interrogatoires simultanés - Enregistrement audiovisuel - Impossibilité - Information du procureur de... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - X... Samy,- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de viols, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2010, joignant les pourvois en raison de la...

ATTEINTE A LA DIGNITE D'UNE PERSONNE - Discrimination - Discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique - Refus du bénéfice... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 janvier 2010, qui, pour discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Article L. 511-1 - Droits et libertés garantis par la Constitution -... ...SCP Monod et Colin...N° D 10-90.111 F-P+B N° 7178 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Notification - Notification à une personne... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné a être notifié par le secrétaire d'une...

CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 juin 2010 qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 433-2 du code...

COUR D'ASSISES - Personnes condamnées par contumace avant le 1er octobre 2004 - Procédure de défaut criminel - Application - Portée Selon... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Juvenal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 21 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de contumace de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 23 septembre 2002, l'ayant condamné, pour assassinat, à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Contrariété à l'ordre public international... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Z... est né le 30 mai 2001, à Fosston Minnesota, Etats-Unis, après qu'une personne eut accepté de porter l'embryon issu des gamètes de M. X... et de Mme Y..., son épouse ; qu'un jugement du 4 juin 2001 du tribunal de Beltrami Minnesota a prononcé l'adoption en leur faveur de l'enfant après avoir constaté par décision du même jour son abandon par...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Effets - Cessation - Arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue - Portée... ...SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 97 et 362 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l'ordonnance de clôture antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la Cour de cassation 2e Civ., 13 octobre 2005, requête n° 05-01.541 ayant...