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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 16-24649
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 juillet 2016, que, le 27 novembre 2012, Mme Z... a promis de vendre à M. et Mme Y... un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, lesquels ont versé au notaire une somme à titre de dépôt de garantie ; que, la condition suspensive ne s'étant pas réalisée à la suite du refus du prêt opposé par la banque, Mme Z... a assigné la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22784 et suivants
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 16-22.784 à J 16-22.796 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que M. Y... et d'autres salariés, agents de la société nationale des chemins de fer français SNCF, ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la Caisse ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22969 et suivants
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-22.969 et Z 16-22.971 à M 16-22.982 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que M. Y... et d'autres salariés, agents de la Société nationale des chemins de fers français SNCF, ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la Caisse ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 14-20298
...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2014, que, pour la réalisation de locaux, la société Eurovia a confié à la société CPPI, depuis en liquidation judiciaire, le lot faux-plafond, cloison, plâtrerie, isolation, menuiseries bois ; que la société Menuiserie Wood a demandé à la société Eurovia de lui régler deux factures de travaux de menuiserie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-24298
... Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l‘arrêt attaqué Paris, 29 juin 2016, que le syndicat des copropriétaires du 53 rue Pigalle le syndicat a entrepris des travaux de ravalement des façades ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'équité ; que la maîtrise d'oeuvre a été confié à M. X..., assuré auprès de la MAF ; que les travaux ont été réalisés par la société Bechet, assurée auprès de la société AGF, devenue la société Allianz ; que les travaux ont ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2017, 15-23572
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-15.891, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Antillaise des pétroles Chevron, devenue depuis la société Antillaise des pétroles Rubis, a occupé, en dernier lieu, un poste de superviseur distribution ; que victime, le 18 janvier 2007, d'un malaise sur le lieu de travail, elle a été placée en arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-83474
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Examen des faits - Appel d'un jugement ayant statué sur la culpabilité et la... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2017, 15-19756
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société NACC la banque, a ouvert dans ses livres un compte au nom de la société X... transports la société dont Mme X... était la gérante ; que par un acte du 31 juillet 2007, cette dernière s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à concurrence de la somme de 78 000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10717
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 4 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française ; Attendu que, lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13190
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ; Attendu que la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris, fixant le prix de parcelles...