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...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 octobre 2017, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mai 2015, que la société Prosura immo, créée le 29 octobre 1998 et ayant pour associés, M. E H et Mme V H, ayants cause à titre universel de D H, a acquis, de ses associés, un immeuble dépendant de la succession de leur auteur ; que, par acte sous seing privé du 10 mai 1994, celui-ci avait concédé à Mme R un titre d'occupation d'un appartement, pour une durée...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 décembre 2014, que M. L, créancier de M. K, qui est domicilié dans le Bas-Rhin, a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière qui n'a pas pu aboutir, en raison de l'état de pollution du terrain et du refus des parties de prendre en charge les frais d'audit permettant de fixer le coût de la dépollution ; que n'ayant pu se faire régler du montant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de bail - Clause prévoyant, pour les... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er octobre 2015, rendu en référé, que, le 20 août 2010, l'OPAC d'Amiens, devenu l'Office Public d'Habitat d'Amiens, a donné à bail un appartement à M. X... et à Mme Y..., le contrat comportant une clause de solidarité ainsi rédigée : "Il...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alexina X...,- Mme Jacqueline Alexina Catherine X...,- M. Paul X..., représenté par M. Georges X...,- Mme Jacquelyn Z..., veuve X...,- La fondation Pierre et Tana X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personnes non dénommées, des chefs d'abus de confiance, de complicité d'abus...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 juin 2014, que Mme Hélène X... et son fils, M. Régis X... les consorts X..., propriétaires de parcelles de terrain traversées par une ligne à très haute tension et grevées d'une servitude légale au profit de la société RTE, ont assigné celle-ci en indemnisation des préjudices consécutifs à la réalisation de cet ouvrage ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cora utilise le slogan « gros volumes = petits prix » ; que reprochant à la société Auchan France la société Auchan d'avoir commis des actes de concurrence parasitaire en diffusant des catalogues comportant les slogans « prix mini sur gros volumes », « gros volumes à prix mini » et « gros volumes grosses économies », elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur les...