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...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2015, que la société Ufo Gest, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que les précédents propriétaires de ces lots, les sociétés Am Immo et Sergim Invest, ont été assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ; que, la société Ufo Gest ayant été placée en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, la société W... B... et la sociét...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes V...-PJ..., V...-JD... et V...-A..., héritières de PK... V..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 mars 2017, que les consorts GL...-V... et autres ont engagé contre les consorts S...-MC... et autres une action en revendication de la propriété de terres, en qualité d'héritiers des personnes inscrites sur le Tomite dressé en 1852 pour le district de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Fin du congé de reclassement -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2018, que Mme G..., engagée depuis le 9 avril 1987 par la société Air France en qualité d'hôtesse de l'air, a signé, le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 juin 2017, pourvoi n°16-84.998 pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononc...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2017, que, suivant offre de prêt du 15 avril 2009, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à Mme L... l'emprunteur un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° 18-12.162 formé par M. H... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante, et joignant ces pourvois au pourvoi n° 18-12.592 formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Procédure - Formalités légales - Respect - Nécessité... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... N... a été engagé par la société Ingénierie pour signaux et systèmes Ipsis le 23 novembre 2009 en qualité de concepteur dessinateur ; qu'il travaillait en dernier lieu sur un site de la société Peugeot Citroën automobiles ; qu'il a ét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2017, que M. S... B... a été engagé par la société Ingénierie pour signaux et systèmes Ipsis le 21 octobre 2009 en qualité de concepteur dessinateur ; qu'il travaillait en dernier lieu sur un site de la société Peugeot Citroën automobiles ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2012 pour faute, au motif d'absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine s'entend de celle de l'assignation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que, le 10 avril 2018, l'EPIC SNCF mobilités a fait assigner le...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Affaires dans lesquelles son avis est requis - Cas - Demandes formées en... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis...