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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 724 FS-B Pourvoi n° N 22-18.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La commune...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Construction illicite - Eléments pris en considération... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 724 FS-B Pourvoi n° N 22-18.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-84.665 F-D N° 00725 GM 7 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JUIN 2023 H E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé le jugement par...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° M 20-18.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Tradall, dont le siège est Adresse 5 Suisse, a form...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° T 22-17.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société GAC, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° C 21-19.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Mabella, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-19.337 contre l'arrêt rendu le 11...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 429 FS-B Pourvoi n° D 21-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ M. T N...