Recherche de avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 345/ 2015, que, le 11 novembre 2011, à Saint-Ouen, les services de police ont procédé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, au contrôle de l'identité de M. X..., lequel n'a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité selon des... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 344/2015, que, le 1er décembre 2011, à Besançon, sur la voie publique, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de M. X... sur le fondement de l'article 78-2...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n°343/2015, que, le 15 septembre 2011, à Lille, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de M. X... sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 342/2015, que, le 22 novembre et le 1er décembre 2011 à 13 heures 30 et 15 heures 30 à Besançon, sur la voie publique, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de M. X... sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 14 septembre 2011, le procureur de la République...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, n° 346/ 2015 et les productions, que, le 6 décembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendant à faire procéder, dans des lieux déterminés du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 1er octobre 2011, à Villeurbanne, à la terrasse d'un restaurant, les services de police ont procédé au contrôle de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble grevé d'une servitude, constituée par acte du 10 juillet 1962 et concédant le droit d'utiliser un passage couvert au profit d'un immeuble voisin dans lequel est exploité un commerce de brocante, ont assigné la SCI du 40 rue Gambetta la SCI, propriétaire du local commercial, le syndicat des copropriétaires du 40 rue Gambetta le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...Arrêt n° 1979 F-D Pourvoi n° X 13-28.201 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM, dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris, en rectification de l'arrêt n° 1143 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 30 juin 2015 dans le litige opposant M. Jean-Marie X..., domicilié ..., demandeur au pourvoi, à 1...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut...