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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2019 Cassation sans renvoi M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 647 P+B+R+I Pourvois n° E 19-17.330 et T 19-17.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE...

... Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 15-28. 683, U 16-10. 339 et Z 16-10. 344 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Sel X..., en la personne de M. Frédéric X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière et immobilière Bernard Y...la société FIBT, et de la société Groupe Bernard Y... la société GBT, et à la société BTSG, en la personne de M. Stéphane B..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société FIBT et de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de La Varde, Buk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Monceau Générale Assurances, MGA, - La société AGPM, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2017, qui dans la procédure suivie contre M. Anthony X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 o...

... Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2015, que le 19 mars 2014, les sociétés Française d'investissements immobiliers et industriels SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Gallieni, Ris, Sogeloc et Sogeros les sociétés du groupe SF3I, dirigées par M. X..., ont été mises en redressement judiciaire « sous patrimoine commun », les sociétés Ascagne, AJ et Brouard-Daudé étant respectivement désignées administrateur et mandataire...

...-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre I... , - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour recel, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel...