Recherche de avec pour avocat SCP Mattei-Dawance, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 17 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 103617 et 137439
03-01-05,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Organisations interprofessionnelles agricoles loi n°... ...Me Roue-Villeneuve, SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu 1°, sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles CHASYCASYNAVOL dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le Comité national d'action et de défense des abattoirs...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 132528
53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977 -Réclamation adressée à la commission des sondages... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Porigliolo 20138 Coti Chiavari ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1991 par laquelle le président de la commission des sondages a rejeté sa réclamation relative à une enquête rédigée par l'institut BVA dans la perspective des élections...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1993, 122309
16-01-005 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Compétence - Incompétence du préfet pour modifier sur... ...SCP Matteï-Dawance, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nistos, demeurant Hôtel de Ville à Nistos 65150 et syndicat des forêts et montagnes de Nistos ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau du 6 novembre 1990, rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1992, 83205
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 88141, 91714 et 109386
01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu 1°, sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries chimiques et autres ; l'Union des industries chimiques et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 4 février 1987 du ministre de l'environnement, relative aux entrepôts installations classées pour la protection de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1992, 78484
01-03-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Desaché, Gatineau, SCP Mattéi-Dawance, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1986 et 15 septembre 1986, présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., la Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est ... 75971, et la Caisse de mutualité sociale agricole...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1991, 78503
06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Taxes foncières - Exonération applicable aux édifices religieux dans les départements du... ...SCP Mattei-Dawance, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association gestionnaire de "l'Assemblée de Dieu", dont le siège se trouve ... ; l'association "l'Assemblée de Dieu" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à la...
