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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que la société Groupe RDC, ses filiales, les sociétés RDC Systems, RDC Technologies, Isocèle, Weather World production, RDC applications et Iwi ont institué un plan...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2006, que la société d'expertise comptable Syndex a été missionnée par le comité central d'entreprise de la société Antargaz, en juin 2000, pour l'aider dans l'examen des comptes 2000 et des comptes prévisionnels 2001 ; qu'elle a également été missionnée, en mai 2001, pour examiner un projet de restructuration accompagné d'un licenciement économique; que la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que pour décider que la grève constituait un trouble manifestement...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Obtention du bénéfice des... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 546, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés -... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.110 et 04-47.203 ; Attendu que la société nationale immobilière SNI, qui exploitait à Nîmes un ensemble immobilier à usage locatif dénommé "le Clos d'Orville" où étaient employés des salariés chargés du gardiennage et de l'entretien, a informé ce personnel, le 15 juillet 2003, de la reprise prochaine de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Appréciation - Critères -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007 Tribunal d'instance de Lyon et Demande d'avis n° 0600017 Tribunal d'instance de Paris 13ème N° 007 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations -... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression de clauses...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Recouvrement des cotisations - Cas - Protocole conclu entre une... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 janvier 2005 qu'à la suite d'un contrôle de la société CECA la société, entreprise dont le siège social est à Courbevoie 92 et qui exploite 14 établissements dont l'un est situ...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Demande en paiement d'une indemnité d'éviction sans demande préalable de... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mars 2005, que la société Villeneuve et associés, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a sous-loué la totalité de ces...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Locateur d'ouvrage -... ..., SCP Laugier et Caston, SCP Boutet, SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Queen Elisabeth Hôtel, Marquis Hôtels limited partnership, MR architectes, SIFCA, Tyco FCF, Bredy, Generali assurances Iard, Zurich...