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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2007, 06-42.444 à 06-42.462 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 321-2-1 du code du travail - Absence... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-42.444 à 06-42.462 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et dix-huit autres salariés de la société Topiol, ont été convoqués à un entretien préalable au licenciement pour le 17 octobre 2003 et licenciés pour motif économique par lettre du 5 décembre 2003 ; que la liquidation judiciaire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, 05-10541
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Publicité - Directive 97/55 - Publicité comparative - Objectif - Portée. 1°... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 2004, que la SNC LIDL, qui exploite à Thiers une grande surface sous l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarch...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-42345
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Travaux publics - Convention nationale des ETAM des entreprises... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe VIII de la convention collective des ETAM des industries du bâtiment et des travaux publics, ensemble l'article L. 135-6 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 2...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 05-43633
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas. REPRESENTATION... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fonctionnaire territorial de la commune de Sainte-Savine, a, par trois arrêtés des 15 décembre 1989, 6 janvier 1995 et 24 décembre 1999, été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets et Onyx Est...
