Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Maladie du salarié - Remplacement définitif - Défaut - Portée... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu d'écarter les observations du défenseur des droits ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 novembre 2013, que Mme X... a été engagée par la société Dyneff la société, en qualité de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société garage J. Fournier, aux droits de laquelle vient la société Colin Team Toy la société, le 15 juillet 2002, en qualité de comptable ; qu'elle a démissionné, le 4 mai 2007, et, remettant en cause sa démission, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2323-83 et L. 2323-86 - Liberté contractuelle - Interprétation... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre du litige qui l'oppose au comité d'entreprise concernant le versement au titre de sa contribution aux activités sociales et culturelles, des sommes économisées sur les activités qu'elle gère directement, la société Clear Channel France soulève la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Notion - Surcroît d'activité... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2012, que selon contrat de travail conclu à durée déterminée pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, M. X... a été engagé par la société Safen « en vue de l'aider à faire face à un accroissement temporaire...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 octobre 1975 par la société Eris, aux droits de laquelle est venue la société Electro alarme protection incendie, en qualité d'électricien, avec le statut de cadre à compter du 1er janvier 2007 ; que, victime d'un accident du travail le 16 octobre 2007, ce salarié a été déclaré, à l'issue de deux examens médicaux par le médecin du travail, inapte définitif...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, dans le cadre de quatre-vingt-onze contrats de mission successifs, entre le 3 avril 2000 et le 30 avril 2009, par les sociétés Seri travail temporaire, Adecco France et Seri automatismes pour être mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices, dont la société Ineo postes et centrales ; qu'il a saisi la juridiction...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce exploité par cette société a été cédé à la société Cabinet Laurin qui s'est engagée à ne pas modifier les contrats de travail existants ; que, le 7 mai 2008, cette société a inform...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Swisslife de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2013, que M. Y..., assuré auprès de la société Swisslife, circulait, le 18 octobre 2006, sous l'empire d'un état alcoolique sur un chemin départemental, lorsqu'il a perdu le contrôle de son véhicule et est entré en collision avec le véhicule conduit par M. Z...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-60.267 et C 13-60.268 ;Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 21 octobre 2013 que l'Union locale des syndicats CGT de Lyon Vaise l'Union a désigné le 12 août 2013, M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Jentel ; que cette dernière a demandé l'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique, pris...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était mentionné dans l'acte de vente du 10 janvier 1966 que la ruine cadastrée B 56 bis vendue par les consorts X... à Mme Y... était sans accès et constaté que le plan annexé à cet acte délimitait chacune des parcelles vendues par un trait de couleur verte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses...