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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société ERDF de n'avoir pas respecté son obligation de lui transmettre une proposition technique et financière PTF dans le délai maximal de trois mois...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société ERDF de n'avoir pas respecté son obligation de lui transmettre une proposition technique et financière PTF dans le délai maximal de trois mois...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société ERDF de n'avoir pas respecté son obligation de lui transmettre des propositions techniques et financières PTF dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception de ses demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de trois installations photovoltaïques...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la société Fonroche investissements d'une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité, la sociét...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la société Fonroche investissements d'une demande de raccordement de deux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité, la sociét...