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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, la société Selafa MJA prise en la personne de Mme X... mandataire liquidateur de la société Normed et par l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la société Fonroche investissements d'une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité, la société Électricité réseau distribution France ERDF lui...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la société Fonroche investissements d'une demande de raccordement de deux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité, la société Electricité réseau distribution France ERDF...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 13-21.254, X 13-21.255, Y 13-21.256, Z 13-21.257, A 13-21.258, B 13-21.259, C 13-21.260, D 13-21.261, E 13-21.262, F 13-21.263, H 13-21.264, G 13-21.265, J 13-21.266, K 13-21.267, M 13-21.268, N 13-21-269, P 13-21.270, Q 13-21.271, R 13-21.272, S 13-21.273, T 13-21.274, U 13-21.275, V 13-21.276, W 13-21.277 et X 13-21.278 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et vingt-quatre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1993 en qualité d'employé administratif par la société Sporting club de Bastia ; que les bulletins de paie établis du 1er août 1995 au 30 juin 2001 portent la mention d'entraîneur alors que ceux établis entre le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MJ synergie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2013, RG n° 10/09257, qu'en 2001, la société Thor investissements la société a acquis les actions composant le capital de la société Thor dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier LBO ; que la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-18.773, A 13-18.774, B 13-18.775, C 13-18.776, D 13-18.777, E 13-18.778, F 13-18.779, H 13-18.780, G 13-18.781, J 13-18.782, U 13-18.791, V 13-18.792, W 13-18.793, X 13-18.794, Y 13-18.795, Z 13-18.796, A 13-18.797, B 13-18.798, C 13-18.799, D 13-18.800, G 13-18.804, J 13-18.805, K 13-18.806, M 13-18.807, N 13-18.808, P 13-18.809, Q 13-18.810, S 13-18.812, T 13-18.813, U 13-18.814, V...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 13-19.359 et Z 13-19.394 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente-cinq autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat pour le compte de l'une des sociétés dont l'activité chantiers navals a été reprise le 24 décembre 1982 par la société les Chantiers du Nord et de la Méditerranée Normed, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi à l'égard de MM. O..., P..., Q..., R... et S..., lesquels n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-22. 430 à R 13-22. 445 et T 13-22. 447 à Y 13-22. 452 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée La Normed a été créée le 24 décembre 1982 à la suite du regroupement des branches navales de trois autres sociétés ; que la société Normed a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27...