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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 février 2012, la société EDF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 16 février 2010, n° 08-41.843, que Mme X... a été engagée par l'association des centres de loisirs de la ville de Courbevoie le 1er octobre 1991 en qualité d'intendante puis en qualité de directrice des centres d'hébergement Lerot et Bartavelles, et, à compter de mai 2002, du seul centre des Bartavelles ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sorace frères, la société Allianz IARD, anciennement société Assurances générales de France IART et IARD, la société L'Auxiliaire mutuelles d'assurances des professionnels du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la pièce...