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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la Commune de Fontaine, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sorace frères, la société Allianz IARD, anciennement société Assurances générales de France IART et IARD, la société L'Auxiliaire mutuelles d'assurances des professionnels du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la pièce supplémentaire n° 5 du bordereau de...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2011, qu'engagée le 1er juin 1971 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Moulinex, Mme X... a exercé des activités syndicales à compter de 1974 ; que, suite à l'ouverture le 7 septembre 2001 d'une procédure de redressement judiciaire de la société puis à l'adoption d'un plan de cession, elle a été licenciée le 27 décembre 2002 ; qu'elle a été admise le 1er avril 2005 au régime de l'Allocation de Cessation Anticipée...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2011, qu'engagée le 23 décembre 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Moulinex, Mme X... a exercé des activités syndicales à compter de 1971 ; que, suite à l'ouverture le 7 septembre 2001 d'une procédure de redressement judiciaire de la société puis à l'adoption d'un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° F 10-24.218 et Q 10-24.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que M. X..., engagé à compter du 5 juin 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 28 janvier 2003 et classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er mai 2004 ; qu'il a été informé de la teneur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-24.204 et H 10-24.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que M. X..., engagé à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mars 2011 que M. Rodolphe X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 1er juin 2011, a été employé à partir du 1er juin 1971, en qualité de technicien de maintenance, par la société Siemens, puis, à la suite du transfert de son contrat de travail, par la société ZWF, et a été inscrit sur la liste départementale des conseillers du salarié à partir d'août 2000 ; que le 5...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'engagé le 9 octobre 2002 par la société Sommer en qualité d'ouvrier boucher, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 22 février 2007 pour insubordination et comportement agressif et menaçant ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009, selon contrat type du Centre national Chèque emploi service universel -CESU- par M. Y... à temps partiel en qualité de garde de nuit ; qu'ayant été licenciée le 27 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier...