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07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des transports Vacher, dont le siège est 77, avenue du Président Roosevelt, ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 janvier 1995 qui ont rejeté les...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés UFFA-CFDT demeurant ... 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-874 du 8 décembre 1994 fixant les dispositions...

39-06-01-04-005,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 26 janvier 1995, présentée pour MM. X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris 75003 et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire 35760 ; MM. X..., Parat et Carre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1994 par lequel la cour...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 182853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1996 et 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., et pour l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE CGT...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A..., demeurant ... et M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme Z... et M. Gérard Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistré le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. Henri Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 1998 par lequel l'inspecteur d'académie de la Marne a annulé l'arrêté du 20 octobre 1998 radiant M. Y... des cadres en...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 19 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT...

66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Nature des périodes d'astreinte - Temps de travail effectif - Absence - Temps de repos -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE, dont le siège est ..., représentée par son trésorier M. Luc X... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 19 75950 cedex ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule la...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -CATemps de travail dans les entreprises de transport routier - Décret du 27 janvier 2000 - a... ...SCP Bouzidi. SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 219286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat...