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01-01-02-02-005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München RFA, représentée par M. Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue...

16-075-01 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - CREATION -Implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, 1° sous le n° 87 600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., M. Gilles E..., demeurant à Le Couternois Séris 41500 ; Mlle Dominique C..., demeurant ..., l'Association nationale des citoyens contre développement d'Euro Disneyland A.C.I.D.E., dont le siège est...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 1992 la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres à la société "Constructions navales du Littoral" devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Vu le déclinatoire présenté le 23 octobre 1991 par le préfet du Var, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Parmentier, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin...Vu 1°, sous le numéro 116 876, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... 75340 ; la confédération des syndicats médicaux français demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Magistrature - Nomination directe... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 4 juillet 1985 et 4 décembre 1985 rejetant sa demande d'intégration directe dans la magistrature ; Vu...

60-04-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Victoret Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de...

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Contrôle du... ...SCP Le Prado, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier régional de Brest, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier régional de Brest demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 juin 1991 par...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Télé Free Dom, dont le siège est B.P. 666 à Saint Denis de la Réunion cédex 97474 ; la société Télé Free Dom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir - la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-41 en date du 2 mars 1990 autorisant la...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1991 et le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : le syndicat des professionnels de la télématique conviviale, dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDIAS DE communication, dont le siège est au ... ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la...

37-04-02-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 122 032, la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner la production du décret paraissant être en date du 7 décembre 1990 porté à sa connaissance par notification verbale le 31 octobre 1990 par lequel a été prononcée la déchéance de ses fonctions de...