La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat - page 3

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Critères de la représentativité article L. 133-2 du code du travail - Cas d'un... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 mai 1993 refusant au...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu l'ordonnance du 19 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 1993, présentée pour la société anonyme Grégory, dont le siège social...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ouvriers de l'Etat - Ouvriers des établissements industriels du... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1995 et 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE-CFDT, dont le siège est ... 75019 et le syndicat CFDT-GIAT, centre de Roanne, dont le siège est à la Bourse du travail, centre Pierre X..., ... ; la Fédération des établissements et...

37-01,RJ4 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Juridiction administrative - Attributions consultatives - Articles R.242... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des dispositions nouvelles du décret...

66-07-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel, enregistré le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 septembre 1989 annulant...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française démocratique du travail dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa secrétaire générale dûment habilitée ; la Confédération française démocratique du travail demande l'annulation pour excès...

50-01-01-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES -Retrait de la carte d'ouvrier docker... ...SCP Mattei-Dawance, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu 1° sous le n° 126 260, la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Port autonome du Havre, établissement public représenté par son directeur en exercice dûment habilité, dont le siège est Terre-Plein de La Barre, ... 76067 ; le Port autonome du Havre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Faculté de recruter des agents contractuels article 4 de la loi... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Essonne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 du conseil général de l'Essonne créant un emploi d'ingénieur de...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Absence d'extradition pour une infraction politique article... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paolo X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Sanction disciplinaire... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant "Le Clos", Mazet par Beaufort-en-Vallée 49250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...