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72 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 juin 2002, 231800

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Refus d'agrément d'une convention collective article L. 123-1 du code de la sécurité sociale et annulation ou suspension d'une délibération d'une caisse de sécurité sociale article L. 151-1 du code de la sécurité sociale. 01-03-01-02-01-01-06...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 juin 2002, 230114

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT - Agrément des conventions conclues avec les professions de santé - Motifs pouvant légalement fonder le refus d'approbation article L. 162-15 du code de la sécurité sociale - Absence - Motif d'opportunité tiré de la nécessité d'obtenir l'assentiment le plus large des professionnels. 62-01-03-01-01 Le motif d'opportunité tiré de ce que les critiques émises par une partie de la profession...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 novembre 2001, 219286

...SCP Bouzidi. SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -CATemps de travail dans les entreprises de transport routier - Décret du 27 janvier 2000 - a Fixation d'une durée équivalente à la durée légale du travail plus élevée que celle-ci - Compétence du pouvoir réglementaire - Existence - b Fixation d'un régime de rémunération des heures supplémentaires et d'un mode de calcul du repos compensateur spécifiques - Compétence du pouvoir réglemenrtaire - Absence - c Durée maximale hebdomadaire de travail - Fixation à un niveau supérieur à celui...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 juillet 2001, 210797

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Injure ou diffamation envers les fonctionnaires publics loi du 29 juillet 1881 - Moyen approprié d'assurer la protection du fonctionnaire - Dépôt d'une plainte par le ministre - Possibilité de recueillir préalablement l'avis du fonctionnaire intéressé - Existence - Dépôt subordonné au dépôt d'une plainte par le fonctionnaire lui-même - Absence. 36-07-10-005 Les dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2001, 220530

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Nature des périodes d'astreinte - Temps de travail effectif - Absence - Temps de repos - Absence 1. 66-03 Les périodes d'astreinte sont définies par les dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998, comme étant des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition de son employeur, doit néanmoins demeurer en permanence prêt à intervenir pour effectuer un travail, sans pouvoir en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 décembre 2000, 219810

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -CADétermination des conditions de recrutement d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école - Obligation de consultation du comité technique paritaire article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée - Existence. 30-01-02-01, 36-07-06-03, 36-12 En vertu de l'article 15 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, tel qu'il a été complété par la loi n° 87-588 du 30...

§ France, Conseil d'État, Avis section, 04 février 2000, 113321

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -CARecours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application d'une réglementation - Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité - Moyen inopérant - Absence 1. 01-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré, à l'appui d'un recours contre une décision individuelle refusant en application de la...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 avril 1999, 196177

...SCP Vier, Barthélemy, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -Principes régissant la représentation en justice par les avocats - Respect du secret des relations entre l'avocat et son client et indépendance de l'avocat. 01-04-03-06 La représentation en justice par les avocats est régie par des principes, relatifs notamment au respect du secret...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 182853 et 182861

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail article 17-2 - Absence de violation - Décret du 6 août 1996 instituant un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre - Disposition prévoyant que les inspecteurs du travail adressent à l'office toutes informations relatives aux faits et...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 165042

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat... 39-06-01-04-005,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Désordres affectant, dans le délai de dix ans, l'étanchéité d'une partie d'un ensemble immobilier mais dont l'extension généralisée est prévisible - Réparation de l'ensemble du système d'étanchéité 1 2. 39-06-01-04-005 Désordres affectant l'étanchéité de 8 terrasses sur 52...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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