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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15273
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2015, que Mme X..., engagée le 23 septembre 2002 en qualité d'opératrice de production par la société NCS Pyrotechnie et technologies la société, a signé le 20 mai 2009 une convention de rupture homologuée par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17109
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que César X... et Giovanna B..., son épouse, sont respectivement décédés le ... et le ..., laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Maria Z..., Joséphine et Daniel ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-13392
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit récompense à la communauté de la somme de 22 718,42 euros au titre des cotisations versées sur le compte préfon-retraite au 23 août 2005, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2017, 16-20768
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Occitanie, venant aux droits de la SAFER Languedoc-Roussillon de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclarations du 8 octobre 2015, M. et Mme X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'anciens dirigeants d'un groupement foncier rural, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16698
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 8 janvier 2015, qu'engagée le 1er novembre 2003 par la société Cogep en qualité de chargée de clientèle pour exercer à compter de juin 2006 des fonctions d'assistante patrimoniale, Mme X... a été mise à pied à titre conservatoire le 4 septembre 2008 puis licenciée pour faute grave par lettre du 18 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait...
