La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Marlange et de La Burgade - page 95

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 259-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, aux torts exclusifs du mari, le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1975 ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts partagés, l'arrêt énonce qu'il résulte du constat d'huissier de justice, produit par Mme Y..., réalisé par manipulation des sms reçus sur le téléphone portable ayant...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2015, Mme et M. X...sollicitent l'autorisation...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a formé opposition à une contrainte décernée le 30 septembre 2011 par la caisse du mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône la caisse en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard dues au titres des années 2005 à 2010 ; Attendu que pour valider la contrainte...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait d'un manque d'implication du salarié dans l'entreprise et d'une insuffisance dans...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Contribution à la dette - Modalités - Détermination... ...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Clinique Saint-Jean du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 28 mars 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2014, qu'après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous coelioscopie...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la SCP Labeille-Challaye et la SCP Mercadal et Porte ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 décembre 2014, que, par actes des 7 décembre 2006 et 6 juin 2008, la société Caixa Geral de Depositos la banque a consenti deux prêts à Mme X... l'emprunteur ; qu'après la délivrance d'un commandement de payer valant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 - Principes... ...Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté une demande formée par les héritiers de Juliette X... en résiliation du bail rural consenti à M. Y... et accueilli celle formée par ce dernier en annulation d'un congé, M. Jean-Louis Z... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 octobre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 2014, que la Société d'exploitation des maisons chirurgicales et de santé SEMCS, dont le capital est détenu à 49 % par M. et Mme X... et à 51 % par M. Y..., exploite un fonds de commerce de clinique médico-chirurgicale au 64 et 66 rue Labrouste à Paris ; que, le 11 janvier 2002, la société Parfi, propriétaire de l'immeuble situé 64 rue Labrouste et la SEMCS...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Objections - Objections soulevées après... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 décembre 2014, que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société UBS, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M et Mme X... ; que par une...