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...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Foncière bois Briard avait indiqué à la société Riello onduleurs qu'elle avait trouvé un repreneur potentiel et lui avait proposé, le 25 mars 2011, de mettre fin à la procédure en cours sous réserve de la signature du bail avec ce repreneur, qu'un procès-verbal dressé le 13 septembre 2011 constatait que les locaux étaient vides et inexploités et faisait...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2012, que M. X..., engagé en qualité de chef de bureau comptable en octobre1968 par la société Comptable et fiduciaire de l'Europe SCFE, a été licencié le 6 avril 2000 pour fautes graves ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre le salarié en réparation du préjudice subi par des agissements de celui-ci dans l'exercice...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1963 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts et condamné l'époux à lui payer une prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère mensuelle ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que...

...SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont souscrit, suivant acte sous seing privé du 11 février 2005, auprès de la société CIC-Banque Scalbert Dupont, dans l'attente de la vente d'un immeuble appartenant au premier, un contrat de prêt-relais d'un montant de 100 000 euros, remboursable en une première échéance de 211,25 euros, puis six échéances mensuelles de 422,50 euros et une dernière échéance de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2012, que la société Lagefy est propriétaire des lots 5 et 6 du bâtiment 1 et du lot 201 du bâtiment 3, à destination commerciale, situés dans un immeuble en copropriété comportant trois bâtiments ; que l'article 16 c du règlement de copropriété stipule « qu'en raison de la destination bourgeoise du bâtiment 1, tout changement d'activité commerciale devra faire l'objet...