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§ France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403954

...SCP Marc Lévis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique - Condition Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, en application du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403955

...SCP Marc Lévis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique - Exécution d'un contrat relevant du code des marchés publics - Absence d'influence Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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