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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298140
...SCP MONOD, COLIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 298140, le recours enregistré le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet de la Savoie et repris à son compte par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 31 octobre 2006 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé, sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 278117
...SCP MONOD, COLIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse A, venue aux droits de son époux décédé, M. B, et demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille annulant les décisions de la S.A. France Télécom en date du 22 juillet 1997 et du 10...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 février 2006, 268973
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - OPÉRATION DE CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, déclaré l'Etat responsable uniquement des deux...
