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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2019, 416273
66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - MEMBRE ÉLU D'UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL CESSANT EN COURS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé la société Banque de Tahiti à le licencier. Par un jugement n° 1500012 du 15 septembre 2015...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 juillet 2019, 417553
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Karavelli a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400671 du 26 mai 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA03257 du 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 avril 2018, 413245
24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. REMISE EN... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française la société Dream Pearls, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 mars 2018, 401542
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Le gouvernement de la Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, MM. B... et C...A...et a demandé à ce tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 février 2014 constituaient la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de condamner ces prévenus à lui verser l'amende prévue à cet...
