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...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Carcassonne Aude. Par un jugement n° 1703381 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Béziers Hérault. Par un jugement n° 1703382 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Lattes Hérault. Par un jugement n° 1703588 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Claira Pyrénées Orientales. Par un jugement n° 1702991 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Perrigny Jura. Par un jugement n° 1701722 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Varennes-Vauzelles Nièvre. Par un jugement n° 1701723 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Mâcon Saône-et-Loire. Par un jugement n° 1701861 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - MEMBRE ÉLU D'UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL CESSANT EN COURS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé la société Banque de Tahiti à le licencier. Par un jugement n° 1500012 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif a rejet...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Karavelli a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400671 du 26 mai 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA03257 du 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Karavelli...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...-C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 2016 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1700273 du 5 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 19 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...-C...